Majeur protégé passerelle/ loi mars 2019

Publié le 18/12/2020 Vu 441 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/12/2020 04:31

Bonjour,

j'ai déposé une demande d'habilitation familiale pensant a tord qu'avec un consensus familial c'était possible pour une niéce ....

Bien qu'írrecevable ma demande a éte instruite durant 7 mois jusqu'a l'audition du majeur, durant l'audition a éte évoquée la curatelle renforcée .

Pourquoi a t'íl fallu deposer une nouvelle demande avec la mention curatelle renforcée comme préconnisé et pourquoi aujourd'hui en pleine pandemie une nouvelle audition est elle obligatoire ?

Pourquoi la nouvelle legislation (loi mars 2019) dite de "passerelle ou subsidiarité" n'est elle pas appliqué dans notre cas , et ralonge la procedure de déja 4 mois supplémentaires ?

Pourquoi obliger une personne de 94 ans à sortir en pleine pandémie pour renouveler une audition alors que la mesure a deja été décidée ?

Merci. Dernière modification : 18/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

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