majeur protégé sous tutelle décédé, sans héritier ?

Publié le 17/04/2020 Vu 173 fois 2 Par
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14/04/2020 17:37

Un tuteur, peut il disposer de la fortune de son majeur protégé, décédé, sans héritier ?

Par exemple, se rembourser de ses frais avancés, et jamais remboursés, prendre des frais de gestion de tutelle, faire une donation à des associations caritatives ?




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Dernière modification : 14/04/2020 - par youris Modérateur

14/04/2020 17:41

Bonjour,

Se faire rembourser des frais sur justificatifs, oui, mais hériter, non, certainement pas.

17/04/2020 16:06

Bonjour !

la mission du tuteur s'arrête au jour du décès. Cela implique l'arrêt de prélèvement sur les comptes à l'exception de l'envoi à la banque de la facture des obsèques dans une limite de 5000 €

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