majeur protégé tutelle ou curatelle

Publié le 23/08/2021 Vu 199 fois 3 Par
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23/08/2021 14:31

bonjour , comment savoir si une personne est sous tutelle ou curatelle ; merci de votre réponse jacques josse

23/08/2021 14:43

Bonjour,

Il faut demander à la Mairie de naissance de la personne sous protection un extrait de naissance lequel est délivré librement...

D'autre part, la personne chargée de la protection peut le faire savoir notamment à certains organismes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/08/2021 15:10

J'aurais dû préciser que sur l'extrait de naissance d'une personne sous tutelle ou curatelle figure la mention "répertoire civil n°"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

23/08/2021 15:35

Bonjour
C'est en effet ce que l'on trouve sur ce site
https://www.neuromedia.ca/comment-sait-on-qu'une-personne-est-sous-tutelle/

En ce qui concerne la demande d'extrait d'acte, il se fait le plus souvent en ligne.https://mes-demarches.com/acte-de-naissance/quelles-personnes-habilitees-demander-acte-de-naissance/
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

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