Mandat de protection tutelle

Publié le 15/04/2020 Vu 296 fois 1 Par
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15/04/2020 18:34

J'ai organisé les obsèques avec les pompes funèbres pour une personne sous mandat de protection, mandat de tutelle pour laquelle j'exercais le mandat.

je souhaite soumettre 2 h 00 de temps en frais exceptionnels au Juge des Tutelles et au notaire chargé de la succession

suis-je dans la légalité ?

je me suis rapprochée du blog suivant et de la défense dans un dossier par ME ROUZIEZ dont détail ci-dessous ?

Références :

La Tutelle et Vous

Le Blog de Me Thierry Rouziès - Avocat expert du Droit des Mesures de Protection

-Une application stricto sensu de l’article 418 du Code Civil aurait des conséquences désastreuses et indignes si le mandataire n’organisait pas les obsèques du majeur décédé, en l’absence de famille comme c’est le cas en espèce.

Il s’agit d’une obligation morale à la charge du mandataire, lequel prend un risque malgré tout de commettre une faute, sans percevoir de rémunération.

-l’intervention de la tutrice après le décès pour organiser les obsèques de Madame M, en l'absence d'héritiers ou de légataires envoyés en possession, constitue une gestion d’affaires au sens de l’article 1375 du Code Civil;

-Conformément à l'article 1216 du Code de Procédure Civile, le mandataire judiciaire saisi un notaire pour s’occuper de la succession de la majeure protégée

-Les articles 418 et 443 du Code Civil, issus de la loi du 5 mars 2007, prévoient en effet que le décès du majeur protégé met fin à la mesure de protection, il convient de se reporter aux travaux parlementaires pour comprendre que le mandat se poursuit juste après le décès, spécifiquement pour organiser les obsèques, pour répondre à une réalité de terrain. Dernière modification : 15/04/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

15/04/2020 21:30

Bonsoir
Vous évoquez ce document dont voici le lien LEGAVOX

Je le complète de celui-ci, qui évoque une jurisprudence récente relative aux rôles post mortem, du éventuels, du juge et du mandataire.

Indemnités mandataire

De plus, un jugement datant de 2015 a jugé qu’en intervenant, sans rémunération, et en toute bonne foi, dans le cadre de son obligation de protéger les intérêts du défunt, notamment en s’assurant que celui-ci aurait des obsèques dignes, sa responsabilité ne pouvait être engagée.
__________________________
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