Don Manuel Lien Direct / Succession

Publié le 22/04/2010 Vu 1637 fois 0 Par
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22/04/2010 16:31

Bonjour,

Ma question concerne le don manuel en lien direct (parent vers enfant). Il y a 2 enfants, et l'un d'eux à un moment donné veut recevoir une somme d'argent de 30KE, pour l'aider à acheter un appartement.

Je sais qu'il faut faire une déclaration au fisc avec le formulaire 2735.

Mais en cas de succession le parent ayant entre 66 ans et 79 ans, je voudrais savoir si le don rapporté sera la somme d'argent initiale ou le prix de l'appartement acheté avec (= valeur actuelle du don au moment de la succession) ?

Pour que la seule somme d'argent soit rapportée, doit on faire un acte notarial ou cela est précisé ?

Merci bcp

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