L'acquisition de la nationalité française

Publié le 12/10/2022 Vu 366 fois 1 Par
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12/10/2022 16:00

Madame, Monsieur,

S'il vous plaît pourriez-vous m'aider à mieux comprendre cet article.

"L'article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité."

12/10/2022 16:28

bonjour

tout d'abord il s'agit d'une proposition de loi c'est à dire qu'un député ou un sénateur propose à l' Assemblée nationale un texte ,une idée... l'assemblée peut l'adopter ou la rejeter suivant les procédures ci dessous

*https://www.assemblee-nationale.fr/14/documents/pion-notice.asp

cette proposition parle de l'acquisition de nationalité française par déclaration pour un Pacsé étranger avec un français

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