Aide matérielle PACS

Question

2 messages

30/01/2024 12:19

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même souhaitons nous pacser. Est-il possible de fixer l'aide matérielle à hauteur de 0 euros, ou bien de 1 euro symbolique?

Merci pour vos réponses,

Julie

2 messages

30/01/2024 16:02

Merci pour votre réponse!

Je me questionne quant à la validité du PACS dans le cas où on indiquerait zéro (ou un, ou deux, ou trois...) euro. Si on met la situation en cas de litige de côté, serait-il possible de conclure un pacs avec cette clause ou bien notre demande serait-elle rejetée ?

Et dans le cas que vous décrivez, quelle serait la limite basse de l'aide matérielle pour que le juge considère que les deux partenaires ont bien respecté leurs obligations ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 30/01/2024

30/01/2024 15:05

Bonjour et bienvenue
Je ne comprends pas trop le sens de votre question, car même si une telle clause est insérée, les partenaires restent tenus à une aide en cas de difficultés financières de l'un d'eux, et le juge pourrait requalifier la situation en cas de litige.