annulation du pacs suite a un mariage a l'étranger

Question

1 message

29/12/2021 08:22

bonjour

je suis etranger d'origine magrebine ,je me suis pacsé en 2003 avec un francais au trubunal de grande instance de paris ,j'ai fais une rupture du pacs en 2009 ,malheureusement j'ai perdu le document de dissolution du pacs .je me suis marié a l'etranger en 2012.

. j'ai demander la nationalité francaise en 2019 ,et la ca commence les problemes ,l'etat civil de nante men ecris comme quoi je suis toujours pacsé c'est a dire que la dissolution nas pas ete enregistrer ,j ai contacter le tribunal ou je me suis pacsé ,il men dit que tout les documents on ete transferet a la mairie ,je contacte la mairie plus de trace meme de mon pacs puiseque il a eté conclus avant 2007 .le probleme je ne trouve plus le partenaire avec qui j'ai conclus le pacs ,il a quitté la france .aidez moi quesque je doit faire pour prouvez que je suis plus pacsé en sachant que je me suis marié en 2012 et que le mariage annule automatiquement le pacs sauf que mon pays n'enregitre pas le pacs en marge sur l'extrait de naissance.

merci pour votre aide.

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Marck_ESP · Answer 1 · 03/01/2022

Superviseur

4674 messages

03/01/2022 17:16

Bonjour

En effet, en Mairie, la conservation est de 5 ans, je ne vois que des pistes à vous proposer...

Vous renseigner auprès des archives départementales. Il existe un registre dématérialisé des Pacs.

Au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/actualites/article/obtenir-un-certificat-de-non-pacs-par-teleservice-17-12-2020
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