Attestation de vie commune?

Publié le 12/05/2015 Vu 1090 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/05/2015 15:57

Bonjour,

je suis canadienne et j'ai mariée un français au Canada (il était venu y étudier). Nous sommes partis en Janvier pour vivre en France et faute de moyens suffisants, nous avons choisi de vivre chez sa mère pour l'instant. Mon rendez-vous à la préfecture est en Juin et je dois fournir 2 pièces de justification de domicile par mois de vie en France pour attester notre vie commune. Le soucis étant que comme le loyer nous appartient pas, il est au nom de la mère de mon mari. Il en est de même pour les factures d'eau, EDF, etc. Comment justifier ma vie en France pendant ces derniers mois?

Voici les seuls documents que je possède (avec date, nom et adresse où nous sommes actuellement domicilés): facture de téléphone mobile, lettre Pôle-emploi, lettre de la CAF/RSA, lettre du consulat de France au Québec (transcription de mariage), lettre légale d'autorisation d'importation d'un médicament canadien en France, lettre d'ouverture d'un compte bancaire français, lettre de récupération de ma carte bancaire française puis par après, relevés bancaires (dont compte joint fraichement ouvert).

Est-ce que les documents mentionnés ci-haut seront acceptés comme preuve de vie commune?

Merci! Dernière modification : 12/05/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter