Les avantages après le pacs avec un conjoint français

Publié le 31/01/2019 Vu 772 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2019 11:02

Bonjour,

Je suis une jeune fille étrangère en situation irrégulière vivant avec mon copain depuis 1 ans maintenant. Après 6 ans de relation à distance lui dans le sud moi dans le nord mais on se voyait une ou deux fois par an.

On vient de conclure le pacs. Depuis un mois et je voulais faire une demande de régularisation. J’ai quelques preuves de vie connu depuis 1 ans comme photos, des courriers le médecin. Mais le plus difficile est que on vit chez ses parents donc on ne peut pas prouver avec les factures au deux noms puisque tout est au nom de ses parents. Donc ma question est : est-il possible d’obtenir un titre de séjour avec les preuves que j’ai « photos, vidéos, messages écrits depuis des années, des courriers « ?

Merci d’avance pour le temps que vous allez m’accorder.

Bonne journée à tous !

31/01/2019 12:32

Bonjour
Il faut prouver au moins 1 an de vie commune â l'aide de quittance de loyer, edf, télephone, impôts ou tout autre document.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter