CARTE DE RESIDENT OU CARTE DE 10 ANS/ PACS

Publié le 05/11/2012 Vu 2606 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2012 11:20

Bonjour,
Je me permets de venir vers vous car je suis dans la démarche de prendre une décision sur ma situation actuelle.
En effet, étudiante étrangère (en cours de validation d'un diplôme BAC+5 cursus d'expertise comptable), j’ai rencontré depuis 2006 mon conjoint de nationalité française. Après 4 ans de vie commune, nous nous sommes pacsés en 2010 et par la suite, j’ai effectué un changement de statut d'étudiant à un titre de séjour vie privée vie familiale.
Je suis en CDI dans une entreprise depuis 5 mois.
J'ai fait la demande de la carte de résident au mois d'octobre 2012 mais l'administration a reporté ma demande à l'année prochaine (car il faudrait le faire au renouvellement du 4 eme titre de séjour actuel).
Ma situation amoureuse s’effrite et cela depuis maintenant deux ans.
J'ai décidé de prendre mon appartement afin de me reconstruire. Mais une question se pose sur l'impact que pourrait avoir ma décision de quitter le foyer conjugal sur ma démarche de carte de résident l'année prochaine.

Seriez-vous dans la mesure de m'aider au niveau juridique (conseil) s'il vous plait?

Pourrais-je avoir mon changement de statut c'est-à-dire de vie privée vie familiale à carte de résident par mon travail en CDI ? Ou l'administration préfectorale va t-elle me retirer mon titre de séjour actuel du fait de la séparation d'avec mon conjoint?

Merci d'avance pour vos conseils et aide

Bonne journée
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter