Choix du régime matrimonial

Publié le 12/11/2023 Vu 881 fois 5 Par
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10/11/2023 10:42

Bonjour,

Mon conjoint et moi vivons en concubinage depuis 13 ans. Nous n'avons pas d'enfant ni l'un ni l'autre. Nous ne possédons aucun bien immobilier, nous sommes locataire d'une maison. Nous avons bien entendu des meubles en commun, 2 voitures, 1 camion et un peu d'argent. Il est micro-entrepreneur et moi salariée. Nous n'avons aucun compte bancaire commun (compte joint).

Mon conjoint étant très malade du coeur, voudrait me protéger en nous mariant. Il est dans l'attente d'un héritage familial et ne veut absolument pas que ses frères et soeurs perçoivent sa part sil il venait à décéder entre-temps. Sans cela, il souhaite me mettre à l'abri et moi aussi lorsque je percevrais ma part d'héritage familial si je venais à décèder avant.

Nous avons mutuellement souscrit des assurances décès depuis quelques années. Nous n'avons aucune dette ni crédit.

Quel régime matrimonial serait le plus adapté à notre situation ? Le régime sans contrat de la communauté réduite aux acquêts avec éventuellement une donation entre époux ou bien la communauté universelle ?

Merci de nous éclairer.

Cordialement

Superviseur

10/11/2023 15:25

Bonjour et bienven,ue

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession, conformément à l'article 757-2 du Code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431229

Cela signifie que le conjoint survivant hérite de l'ensemble des biens du défunt, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un partage avec d'autres héritiers potentiels.

Cette disposition s'applique uniquement en l'absence d'enfants, de descendants, de père et de mère du défunt. Si l'un de ces héritiers existe, le conjoint survivant ne recueille pas la totalité de la succession, mais seulement une partie déterminée par la loi.

La communauté légale est suffisante.
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11/11/2023 08:45

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Vous ne me précisez pas quel régime matrimonial choisir ?

En vous remerciant,

Cordialement

Superviseur

12/11/2023 09:42

Relisez ma dernière phrase... Un mariage sans contrat est d'office une communauté légale.
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12/11/2023 11:02

Bonjour,

Oups, excusez-moi, je n'avais lu la dernière phrase.

Encore merci,

Cordialement

Superviseur

12/11/2023 11:05

Pas grave, bonne chance.
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