contrat de mariage succession

Publié le 08/12/2008 Vu 2654 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2008 17:20

je suis mariée depuis 20 ans sous le régime de la séparation des biens et j'ai trois enfants. je n'ai pas d'activité professionnelle depuis mon mariage. (il s'agit d'un mariage en première noce)
Nous avons acquis une résidence principale en commun, nous possédons deux comptes bancaires en commun et des placements (assurance vie) avec clause bénéficiaire en ma faveur. Mon mari possède en bien propre une résidence qu'il loue.
Si mon mari venait à décéder, quels seraient mes droits ?
aurais-je accès au compte bancaire ? pourrai-je demeurer dans la résidence principale ? qu'en serait-il des loyers perçus sur la résidence qui lui appartient en propre (acquise avant notre mariage)? pourrais-je avoir la jouissance de ces loyers ? serait-il judicieux d'établir une donation au dernier vivant ? que peut-on faire pour me permettre de finir mes jours sans être totalement démunie?
merci.

08/12/2008 21:37

Bonsoir,

A la lecture de votre situation, je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre mari auprès du notaire qui a rédigé vos actes de propriété pour qu'il établisse une donation entre époux au dernier vivant.
Selon les biens que vous possédez, il vous conseillera sur les effets, les avantages, les conséquences ...

Concernant les comptes bancaires, tout dépend si les comptes sont "compte-joint" (ouverts au nom de Mr OU Mme) ou Mr (seul, compte individuel)
Compte individuel, MEME AVEC PROCURATION, ne vous donnera aucun droit, aucun pouvoir en cas de décès)
Le mieux est de prendre également rendez-vous auprès de l'agence bancaire qui a ouvert le compte.

Cordialement
__________________________
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter