contrat de mariage succession

Publié le 08/12/2008 Vu 2329 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2008 17:20

je suis mariée depuis 20 ans sous le régime de la séparation des biens et j'ai trois enfants. je n'ai pas d'activité professionnelle depuis mon mariage. (il s'agit d'un mariage en première noce)
Nous avons acquis une résidence principale en commun, nous possédons deux comptes bancaires en commun et des placements (assurance vie) avec clause bénéficiaire en ma faveur. Mon mari possède en bien propre une résidence qu'il loue.
Si mon mari venait à décéder, quels seraient mes droits ?
aurais-je accès au compte bancaire ? pourrai-je demeurer dans la résidence principale ? qu'en serait-il des loyers perçus sur la résidence qui lui appartient en propre (acquise avant notre mariage)? pourrais-je avoir la jouissance de ces loyers ? serait-il judicieux d'établir une donation au dernier vivant ? que peut-on faire pour me permettre de finir mes jours sans être totalement démunie?
merci.

08/12/2008 21:37

Bonsoir,

A la lecture de votre situation, je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre mari auprès du notaire qui a rédigé vos actes de propriété pour qu'il établisse une donation entre époux au dernier vivant.
Selon les biens que vous possédez, il vous conseillera sur les effets, les avantages, les conséquences ...

Concernant les comptes bancaires, tout dépend si les comptes sont "compte-joint" (ouverts au nom de Mr OU Mme) ou Mr (seul, compte individuel)
Compte individuel, MEME AVEC PROCURATION, ne vous donnera aucun droit, aucun pouvoir en cas de décès)
Le mieux est de prendre également rendez-vous auprès de l'agence bancaire qui a ouvert le compte.

Cordialement
__________________________
Cordialement.

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