la convention pour le pacs

Publié le 05/03/2009 Vu 3506 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2009 20:16

bonjour,
mon ami et moi allons bientot nous pacser,
au bout de 13 ans de vie commune,
et un enfant de bientot 7ans.
concernant le dossier tout est fait sauf la convention,
j'en ai imprimé une mais je n'y comprend pas grand chose,
si quelqu'un pouvait prendre le temps de m'expliquer,
je ne suis pas fan de termes juridique !!!

nous voulons simplement qu'en cas de décès de l'un de nous, les biens acquéris avant et après la signature du pacs reviennent à notre fils et à la personne qui restera.
parce qu'au bout de 13 ans, on a tout acheté ensemble, on ne veut pas que nos biens reviennent à nos familles (parents, frères, soeurs...)
comment dois je faire ma convention ?
je vous remercie par avance.

04/03/2009 21:33

Bonsoir,

Pour faire établir votre convention (droit de succession), Il faut contacter un notaire.
Allez chez celui qui a rédigé votre acte de propriété simplifiera les choses.
Il est préférable d'aller chez le notaire avant le tribunal.
__________________________
Cordialement.

05/03/2009 14:39

Bonjour,

Je prends connaissance de votre message. Tout d'abord, il ne faut pas vous inquiéter sur le sort des biens en cas de décès, la famille n'aura aucun droit puisque vous avez un enfant commun.
A défaut de pacs ou de mariage, votre enfant est le seul héritier de ses père et mère. Il "élimine" tout le reste de la famille.

Pour autant, la situation du concubin survivant n'est pas fixée et dépend, dans la pratique, du bon vouloir de votre enfant. Ayant tous les deux contribués à la création de votre richesse commune, il semble injuste que votre enfant puisse vous "bloquer" dans l'utilisation de vos biens.

Bien que le mariage soit plus sécurisant, le PACS vous permet de palier ce problème.
Certes, on peut rédiger une convention avant de se pacser, mais, selon moi, elle ne présente que peu d'intérêt. En effet, depuis la récente réforme, le PACS est assimilé peu ou prou à une séparation de biens et ce régime, quoique vous correspondant peu, a pour lui le mérite d'être simple..... Libre à vous de le compliquer par une convention, mais à trop vouloir prévoir, on oublie des cas de figure, et le règlement de la succession n'en sera que plus complexe!
Et surtout, la convention n'assure pas le transfert des biens au profit du concubin survivant en cas dé décès, bref ce serait un coup d'épée dans l'eau!

En fait, seul le testament permet de transférer les biens au concubin survivant... Dans cette hypothèse, ce dernier ne paiera pas de droit de succession.
Il convient certes de se rapprocher de votre Notaire, mais après la signature de PACS pour que chacun d'entre vous deux rédige un testament et transmette au profit de son concubin une partie de son patrimoine en pleine propriété ou en usufruit.

Bien à vous

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