Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours

Publié le 30/04/2020 Vu 828 fois 4 Par
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30/04/2020 06:21

Bonjour,

Nous avions une procédure de changement de régime matrimonial en cours qui arrivait à échéance courant mars mais avec le COVID et les ordonnances du gouvernement, on se voit maintenant avec une date au 24 Juin ou les délais démarrent à nouveau.

N'existe-t' il pas un moyen légal pour contourner cela comme, par exemple, une renonciation des parties à la prolongation des délais ?

Merci par avance. Dernière modification : 30/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

30/04/2020 07:08

Bonjour
Pourquoi le 24 précisément ?
Juridiquement je ne vois aucune obligation, le notaire peut je pense acter cette renonciation en apportant la preuves des non exercices de la part des ayant droit, du droit d'opposition.

30/04/2020 07:20

merci pour votre réponse.

Pourquoi le 24 :

extrait :

Ainsi, en l’état actuel des choses, l’état d’urgence sanitaire devrait se poursuivre jusqu’au 24 mai 2020 et c’est à compter de cette date qu’il convient de faire courir le délai d’un mois prévu par l’ordonnance pour calculer le report des délais, soit jusqu’au 24 juin 2020.

30/04/2020 08:39

Bjr@vous

Vous vous référez sans doute au Dalloz... Celui ci précise un peu plus bas dans l'article...


Le cadre juridique de l’ordonnance, qui se superpose au droit existant pour offrir des délais supplémentaires, ne s’impose pas aux parties. Elles peuvent écarter ce dispositif et exécuter le contrat (v. la circ. n° CIV/01/20 du 26 mars 2020). La doctrine recommande au notaire rédacteur de rédiger une clause de reconnaissance de conseil donné afin de satisfaire à son devoir d’information et conseil (M. Mekki, JCP N, n° 4, avr. 2020). Le non-respect de l’obligation d’information constitue une condition suffisante du dommage (Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 15-16.098, AJDI 2016. 375 ). Le Professeur Mekki, recommande également d’insérer une renonciation expresse afin « d’éviter les comportements déloyaux » (M. Mekki, JCP N, préc.).

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