Dérogation à la réciprocité de l'attribution intégrale

Publié le 12/09/2015 Vu 841 fois 0 Par
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12/09/2015 12:08

Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale :
D'un commun accord entre époux, et avec l'accord des enfants du même lit, (et pas d'autres héritiers), peut-on limiter la réciprocité intégrale de la clause et ne la faire appliquer qu'au bénéfice du seul conjoint survivant qui voit la diminution de son train de vie du fait de la simple réversion de retraite. (L'autre conjoint voudrait que la succession soit ouverte dans ce cas car continuant à percevoir 100% de sa retraite)

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