Dettes d'entreprise et PACS

Publié le 21/04/2014 Vu 1127 fois 0 Par
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21/04/2014 19:13

Bonjour,
Je suis liée par un PACS depuis juillet 2007. Est-ce que je peux être redevable des dettes d'entreprise de mon partenaire de PACS ou non sachant qu'une modification de PACS pour séparation de bien à été réalisé en 2010 ? Comment celui-ci peut honorer sa dette si il n'a pas de ressources sachant que notre propriété (nous sommes propriétaires indivi) est liée par un acte d'insaisissabilité. Je vous remercie pour votre réponse.

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