Droit du militaire pacsé

Publié le Vu 146 fois 0 Par V.MRR
04/11/2019 23:08

Officier de l'armée de terre et pacsé depuis quelques mois, je recherche le fondement juridique de la prise en compte avec effet différé du PACS au sein de l'armée. En effet, il me faudra patienter 2 ans avant de pouvoir bénéficier des avantages (financiers notamment) conférés à ce statut contrairement au mariage qui produit pour l'institution des effets immédiats. Cette règle est donc t-elle légale et si non, comment la contester et devant quelle juridiction ?

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