effet transcription acte de mariage

Publié le 01/04/2010 Vu 1719 fois 0 Par
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01/04/2010 10:50

Un acte de mariage réalisé à l'étranger par un français avec une étrangère sous le régime de la communauté réduite aux acquets produit-il des effets sur les biens avant sa transcription par l'état civil français ?

Autrement dit, si j'achète un bien avant la transcription de mon acte de mariage par l'état civil français, sera-t-il considéré en France comme un bien propre ou comme un bien commun ?

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