Vol entre conjoint marié

Publié le Vu 450 fois 3 Par Supernoute
22/06/2019 16:31

Bonjour, j'étais marié à un homme très pingre qui payait le stricte minimum. Nous n'avions pas fait de contrat de mariage et quelques années après j'ai eu des soucis financiers dû à des problèmes de santé. Nous avions chacun un compte et j'ai dû utiliser son chéquier et/ou sa CB pour payer le loyer,ou l'électricité ou tout simplement à manger pour notre fils. Lors du divorce il a dit à son avocate que cet argent je l'avais volé car il aurait voulu soit le garder soit l'utiliser pour lui. Y a t- il vol entre conjoint si il n'y avait pas de contrat?

Superviseur

23/06/2019 12:16

Bonjour

Non, il n'y a pas vol entre conjoint, le revenus constituant des bien communs.

23/06/2019 13:05

Peut il demander le remboursement de ces sommes en cas de divorce ?

Superviseur

23/06/2019 13:41

Impossible, sauf s'il pouvait prouver que celles-ci étaioent des biens propres (possédés avant mariage ou reçus par donation ou succession).

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.