Impasse juridique mariage franco-comorien

Bonjour,



Depuis l’entrée en vigueur de la loi comorienne n°23-016/AU du 27 juillet 2023, notamment son article 98, les actes de mariage doivent comporter de nouvelles mentions. Pourtant, à ce jour, aucun modèle officiel d’acte comorien intégrant l’ensemble de ces exigences ne semble avoir été mis en place.



Lorsque les dossiers étaient traités par l’ambassade de France à Moroni, ces mêmes actes étaient transcrits. Depuis le transfert du traitement au SCEC de Nantes, le 1er janvier 2026, les couples se voient reprocher l’absence de mentions telles que la nationalité des témoins, l’identité du wali (tuteur) ou le domicile des parents, alors qu’aucun acte comorien ne comporte ces informations ni même de rubriques prévues à cet effet.



Les couples subissent ainsi les conséquences d’une contradiction entre la législation comorienne et les documents délivrés par ses propres autorités. Ces actes sont pourtant établis par les autorités comoriennes, légalisés par les instances compétentes, puis déposés auprès de l’ambassade de France, qui vérifie les dossiers avant leur transmission au SCEC.



À aucun moment, les couples ne sont informés de ces difficultés en amont. Ils découvrent parfois la situation après plus d’un an d’attente, à travers des refus de transcription. Aujourd’hui, certains se retrouvent dans une impasse : aucune possibilité réelle de faire modifier leurs actes, aucun modèle conforme à fournir et aucune solution concrète proposée par les autorités concernées.



Quelles solutions pour les couples qui attendent depuis des années, malgré l’obtention préalable d’un CCAM, et dont le droit à la transcription de leur mariage se retrouve ainsi compromis ? Même les recours deviennent difficiles à envisager lorsqu’aucun acte conforme ne peut être produit.



Je souhaiterais connaître les recours juridiques envisageables et les possibilités d’intervention face à cette situation.