indemnités d'occupation ou logement a titre gratuit

Publié le 17/11/2009 Vu 2990 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2009 14:38

Bonjour,
je suis divorcée depuis septembre 2005.
Lors de l'ordonnance de non conciliation en 2003, le logement m'avait été accordé a titre gratuit car il avait été entierement payé par un don de mes parents.

Aujourd'hui, je suis en liquidation de la communauté et mon ex mari fait trainer la procedure car il demande une indemnité d'occupation depuis 2005. Il espere ainsi obtenir une moitié de loyer sur les années qui viennent en faisant durer le plus possible la procedure.

Etant donné que le bien a été acheté par l'argent de mes parents.a-t-il d droit de faire ça?

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