INFORMATION SUR LE DROIT DE PACS

Publié le Vu 1598 fois 0 Par pappillion
08/12/2008 11:17

Nous venons de conclure un PACS depuis le 28 Novembre. Nous vivons ensemble depuis plusieurs mois. Ma compagne est étrangère. Quels seront ces droits actuels auprès de la securité sociale? Aura -t-elle le droit d'obtenir un titre de résident à titre privé et familial ? Que signifie l'élément d'appréciation personnelle ? Cela veut-il dire que c'est au bon vouloir de la préfecture ? Nous avons une grande inquiétude, car c'est une personne qui ne désire qu'une chose : s'intégrer, travailler. Comment peut on faire ? L'étude au cas par cas souvent prononcé par nos dirigeants, que veut-il dire ? Comment prouver notre bonne foi ? Je suis francais, né en FRANCE et elle étrangère. Cela peut-il nous aider à envisager un futur normal ?

Infinement Merci

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