Mentions dans un acte de notoriété

Publié le 01/06/2015 Vu 945 fois 0 Par
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01/06/2015 14:43

La mention du PACS est-elle obligatoire dans un acte de notoriété ? Dans le cas d'un PACS dissolu, est-ce également mentionné ? Peut-on demander que cette mention n'apparaisse pas ?

Merci.

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