PACS et achat de logement

Publié le 06/04/2014 Vu 970 fois 0 Par
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06/04/2014 22:55

Bonjour, j'ai le modèle de contrat de PACS suivant et autant il est précisé ce qu'il advient des biens contractés avant le pacs, autant rien n'est stipulé pour les biens achetés pendant. Si l'un des deux conjoints achète une maison seul en ayant signé un tel contrat de pacs, est-il le seul propriétaire de la maison ?


"décident par le présent pacte de souscrire un pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante :


Article 1 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à s’assurer une assistance quotidienne mutuelle, notamment en cas d’accident ou de maladie de l’un d’entre eux. Chaque partenaire s’engage à porter à la connaissance de tout tiers cocontractant l’existence d’un présent pacte. Les partenaires contribuent pour moitié aux dépenses de la vie commune. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.


Article 2 – Propriété des biens

Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l’enregistrement du présent pacte.


Les partenaires déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucun cas d’interdiction tels que définis par l’article 515-2 du code civil et être autorisés à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999."

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