Pacs après divorce, pension, impôts

Publié le 22/02/2016 Vu 814 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2016 14:39

Bonjour,
Je suis divorcé depuis plusieurs années, j'ai eu deux enfants de mon mariage je verse donc une pension alimentaire à ce titre.
J'ai mes enfants en garde classique. Ils ne sont même pas à ma charge fiscale. Je continue à payer 25 % de mon ancien appartement, mon ex femme payant 75 % et ayant la jouissance du logement.
Ma nouvelle compagne travaille mais ne gagne pas assez pour payer des impôts. Je paye environ 4000 € d'impôts sur le revenu par an.

Je pense éventuellement me pacser avec ma nouvelle compagne mais j'ai quelques questions.

1) faut-il avoir au moins un an de vie commune pour se pacser et si oui, quel justificatif faut-il ?
Appartement : je souhaite garder la responsabilité financières du remboursement de l'appartement et rester seul propriétaire de mes parts. Quel pacs choisir ?

Pension : me pacser peut-il remettre en cause la pension alimentaire que je paye ? Sachant que je souhaiterais que cela n'est aucune incidence sur ce point.

Impôts : se pacser serait dans mon cas une bonne affaire niveau impôts ? Sur quels impôts ? Uniquement revenus ?

Merci beaucoup d'avance

Romain

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.