PACS, ASSEDIC, Mutation, Residences séparées

Publié le 07/07/2010 Vu 4028 fois 1 Par
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Légavox

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07/07/2010 19:19

Bonjour,

Je suis actuellement militaire à Nancy et en couple avec mon amie qui vit à Mulhouse et y travaille. Je suis dans l'attente d'une réponse de mutation rapide dans le sud de la france sous un delai de 1 mois. Nous désirons nous pacser afin que mon amie vienne vivre avec moi. Seulement nous ne savons pas si nous devons anticiper le pacs vu que nous vivons actuellement à 2 endroits differents car nous voudrions qu'elle touche le chomage le temps de retrouver un travail sur place. Pouvons nous nous pacser en vivant à 2 endroits differents alors que la loi demande une attestation de residence commune et que le pacs doit etre déclarer à l'endroit de residence? OU vaut-il mieux se pacser sur place puis donner sa démission une fois le nouveau logement trouvé sachant que le delai pour passer devant le greffier est aléatoire d'un tribunal à l'autre

Merci de votre réponse

07/07/2010 21:17

Bonjour,

Voici ce qui est prévu pour la démission dite légitime :

Une démission légitime est une démission ouvrant droit aux allocations chômage.
En outre, la démission est un droit du salarié. Ainsi, votre employeur n’a pas à donner son accord si vous désirez démissionner.

En principe, seule la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Toutefois, certains cas de démissions sont considérés comme légitimes et ouvrent droit aux allocations chômage.

Ces cas de rupture font l’objet d’une liste limitative, parmi lesquels figurent :
- la démission d’un salarié de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants
- la démission pour suivre son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi
- la démission dont le mariage ou le Pacs a entraîné un déménagement dès lors que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage …


Références
Article L1237-1 du Code du travail
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