Pacs avec une personne étrangère

Publié le 31/07/2009 Vu 4471 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2008 22:26

Bonjour,

Nous sommes en voie de conclure un PACS. Nous vivons ensemble depuis plusieurs mois. Ma compagne est étrangère. Quels seront ces droits après la conclusion du Pacs ? Aura -t-elle le drooit d'obtenir un titre de résident à titre privé et familial ? Que signifie l'élément d'appréciation personnelle ? Cela veut-il dire que c'est au bon vouloir de la préfecture ? Nous avons une grande inquiétude, car c'est une personne qui ne désire qu'une chose : s'intégrer, travailler. Comment peut on faire ? L'étude au cas par cas souvent prononcé par nos dirigeants, que veut-il dire ? Comment prouver notre bonne foi ? Je suis francais, né en FRANCE et elle étrangère. Cela peut-il nous aider à envisager un futur normal ?

Merci infiniment.

26/11/2008 01:02

pourquoi ne pas envisager le mariage?

26/11/2008 09:23

bonjour, comme le souligne filou, le mieux c'est le mariage, puis espérer qu'elle sera régularisé par la Préfecture, c'est pas encore sur à cause du fait qu'elle est en situation irrégulière, pour l'administration c'est un détournement de procédure, donc très peu apprécié, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

31/07/2009 11:57

Oui, enfin le mariage comporte des risques encore plus importans que ceux du PACS dans lequel on est déja solidaire des dettes du conjoint pour les besoins du ménage (ce qui est vaste, l'achat d'une télé grand format 16/9 devant équiper le logement peut etre considérée comme dépense pour les besoins du ménage) ...

Il n'y a pas vraiment de régularisation automatique, et le PACS prouve un attachement mais ne donne que peu de droits supplémentaires pour rester en France. Il ne réduit par exemple pas les durées légales de résidence avant de pouvoir demander la nationalité ou un titre de séjour. Pour les procédures du PACS, je conseille ce site : http://pacs.etranger.free.fr il y a pas mal d'infos sur le sujet.

Xav"

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter