pacs indemnité d occupation

Question

1 message

14/01/2022 15:29

Bonjour, ma conjointe a quitter le domicile familial le 09/2020 pour retrouner dans l appartement qu elle possede ,mais nous avons continuer a nous voir et passer des soirée et nuit ensemble mais et fevrier elle decider de se dépacser le 03/2021.

quand elle es parti elle m avais dit quelle me laisse le logement gratuit car ont espérai tourjours recoller les morceaux.Mais mantenent elle a fait des calculs et me demande une indemnitée d d occupation de 130000 euros pour la periode du 09/2020 au 09/2021.

J ai chercher un autre logement et je mis suis installer le 08/2021.

Quels sont mes reccourd?

Cordialement

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CUJAS 26150 · Answer 1 · 15/01/2022

721 messages

15/01/2022 14:17

Bonjour,

vous a-t-elle fait signifier une assignation en justice contenant la demande de 130 000€?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Marck_ESP · Answer 2 · 15/01/2022

Superviseur

2466 messages

15/01/2022 14:49

Bonjour

Il y a comme une erreur !

130.000 € c'est pour acheter l'appartement ?

Car une indemnité d'accupation correspond plutôt à un loyer (ou demi-loyer) mensuel...
__________________________
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