pacs ou mariage le quel est le mieux

Publié le Vu 2768 fois 1 Par lili56
02/09/2009 23:17

bonsoir,

je voudrais savoir si des qu'on a 18 ans on peut ce passer
et si on est obliger d'habiter ensemble pour se pacs?et
avoir un peut plus d'information sur le pacs( savoir se
qu'il faut comme papier,le conditions pour se pacs,ce que
sa engage)

merci d'avance

03/09/2009 12:01

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.


Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
Retour au menu précédent Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :
entre ascendants et descendants en ligne directe,
entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
si l'une des deux personnes est déjà mariée,
si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Note A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.


Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Bon à savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.


Partenaires étrangers

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.

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