Pacs et partage des biens

Sujet vu 450 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/18 à 16:02

falaure, Pas-de-Calais, Posté le 13/07/2018 à 16:02
1 message(s), Inscription le 06/07/2018
Bonjour,

Je souhaite désespéremément à comprendre ma situation.

Personnes ne me dit la même chose et mes recherches se contredisent toutes.

Pour faire simple, d'après l'article 515-5 de l'ancien code civil régissant le pacs de 1999 à 2007 c'est l'acte d'acquisition et de souscription qui défini les règles du bien quant au partage de celui ci entre partenaires.
tout ce qui est acheté pendant le pacs tombent en indivision.

Contrairement au pacs enregistré après 2007 ou c'est l'indivision des acquêts qui prévaut. Les articles 515-5-1 et les suivants mentionnes que certains biens restes la propriétés du partenaire...

Ma question est simple : Les fonds propres d'un des partenaires pacsés sous l'ancien régime ayant financé avec l'argent qu'il détenait avant le pacs peut il être récupéré.

Concrètement d'après mes recherches : Non pour le pacs 1999
: Oui pour le pacs 2007

Je vous remercie pour votre temps et vos réponses.

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