Pacs et projet d'achat de maison

Publié le Vu 1650 fois 4 Par moviola
25/11/2009 14:17

Bonjour,

nous sommes pacsé depuis quelques années et sommes en train d'acheter une maison...comment cela va t'il se passer si l'un de nous décéde ?

L'autre est il à l'abris ?

Merci de votre réponse.

25/11/2009 14:51

Si le pacs a été enregistré, si ni l'un ni l'autre ne laisse d'héritiers réservataires au décès (enfants, père-mère) si vous avez établi un testament universel en faveur de votre compagnon, le survivant hérite du tout sans droits fiscaux de succession.
A vous lire.
atao

Modérateur

25/11/2009 15:09

... dans la limite de 76.988 €.
Le surplus est taxable (voir barêmes).

Vous pouvez également envisager un "Pacte tontinier", ou "Clause d'accroissement", soumis à 1130 CC.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

25/11/2009 15:14

Réponse:
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS39.html
Exonération depuis août 2007.
A vous lire.
atao

Modérateur

25/11/2009 16:11

Juste.
Vous savez, nous autres, retraités, dans nos lointaines provinces...
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.