Pacs , séparation et bien acquis

Publié le 28/12/2010 Vu 1374 fois 0 Par
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Légavox

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28/12/2010 10:26

Bonjour
Je suis pacsee depuis juin 2005 nous n'avons pas fait de convention particulière.
nous sommes donc sauf erreur de ma part sous le regime de l'indivision.
Mon conjoint a acheté seul un appartement en juin 2006.Cet appartement a été acheté seul sans apport personnel. Sur l'acte d'acquisition y figure "pour son compte personnel".

Nous avons emmenagé dans cet appartement en 2008 après la naissance de notre fils.

Depuis plusieurs mois la situation est tendue et j envisage de mettre fin au PACS mais je me pose beaucoup de questions telles que:

- que va-t-il se passer par rapport aux dépenses effectuées de ma part pour l'appartement?(electromenager, cuisine....sachant que chaque facture comporte un seul nom)

- j'ai l'impression d'avoir été trahie pour les raisons suivantes: le pacs a lieu en 2005 année durant laquelle la déclaration commune des impots se faisait plus rapidement que précédemment. M. a voulu se pacser juste pour ca puisque j'étais étudiante et qu'il gagnait bien sa vie.Pour information nous vivions ensemble depuis 2002.

- depuis 2008, il n a participé qu'à ses dépenses personnelles telles que: paiement de son crédit de voiture neuve et de son logement. Je réglais tout le reste (creche, course, electricite, assurance appartement......) et les dépenses étaient plus importantes que mon salaire. De plus depuis octobre son credit de voiture a été soldé et maintenant il me fait des remarques du type:"tu n'as qu'à prendre ton appartement" ou "chacun fait sa vie".

- dois je attendre la dissolution du PACS avant de partir?



puis je reclamer quelquechose puisque j ai vraiment l impression d'avoir ete trahie?

quelles sont les démarches?
que puis je faire
j ai besoin daide
je vous remercie

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