Prescription quinquennale avant la demande mais que se passe t'il après jusqu'à l'etat liquidatif

Publié le 20/10/2019 Vu 503 fois 0 Par
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20/10/2019 11:21

Bonjour,

Concernant la prescription de 5 ans sur l'indemnité d'occupation, elle s'applique pour les cinq années precedant la demande officielle (huissier, notaire, juge). Pour une demande faite le 1/1/2017 l'indemnité est donc du 1/1/2012 au 1/1/2017 même si la rupture date du 1/1/2010. mais quand est'il de la periode suivante la demande c'est à dire du 1/1/2017 jusqu'à la date de l'etat liquidatif par ex. tous ces mois sont ils aussi redevables ?

Merci d'avance d'eclaircir ce point

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