Présomptions de propriété

Publié le 20/11/2020 Vu 130 fois 0 Par
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20/11/2020 15:40

Bonjour,

Je fais une traduction d'un contrat de mariage et j'ai besoin de votre aide pour bien comprendre la phrase suivante dans le chapitre "Preuves et présomptions de propriété":

"Ces diverses présomptions seront opposables aux tiers qui n'auront été saisis
d'aucune revendication dans les formes légales."



Est-ce que l'on peut comprendre cette phrase comme:

"Ces présomptions s'appliquent aux tiers qui n'ont pas formulé de revendication..."?



Je comprends bien le mot "présomption". C'est la tournure de la phrase qui me pose le problème. J'aimerais bien comprendre qui n'a pas présenté de revendication.

Je serais très reconnaissante pour toute aide!

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