probleme de recours avec l'armée

Publié le 24/06/2010 Vu 5163 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/06/2010 15:51

je vous explique
j'ai fais un recours au pres de l'armée de l'air pour le pacs pour l'obtention d'une indemnité( ce texte a fait jurisprudence )
premeir recours refuse par le centre de remuneration des armee
deuxieme recours au pres de la commission des recours militaire refuse
et c'est la le probleme nous avions un delais de mois mois pour faire un recours au tribunal administratif le probleme c'est que maintenant la commission nous dis que nous n'avons plus le droit de refaire le recours depuis le début
j'aimerais savoir si il y a des décrets qui le stipule ou des textes de lois qui le disent le probleme c'est que je m'attaque a un gros morceaux j'ai besoin d'aide et surtout des personnes competentes dans ce domaine juridique

MERCI DE VOTRE AIDE

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.