Question contrat mariage.

Publié le 15/10/2015 Vu 904 fois 2 Par
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11/10/2015 16:10

Bonjour,

Je dois me marier l'an prochain. Je possède un peu d'argent de côté, ainsi qu'une part en indivision dans un bien immobilier.

Est-ce que vous me conseillez de signer un contrat de mariage en séparation de biens ?

Merci d'avance.

15/10/2015 16:53

Bonjour,

le régime de la séparation de biens n'est pas obligatoire, sachant que le régime de la communauté ne s'applique qu'à compter de la date du mariage et sur les biens acquis en commun pendant le mariage.
En revanche si vous utilisez vos économies pendant le mariage en l'investissant dans la communauté pour des achats mobiliers ils seront réputés communs sauf à avoir une facture à votre nom pour procéder au partage.
Si vous achetez un bien immobilier pour lequel vous investissez des fonds propres vous devrez faire introduire dans l'acte une clause d'origine de deniers et de remploi par l'effet de la subrogation.

Si vous possédez un patrimoine conséquent le régime de la séparation de biens est préférable car plus lisible et en cas de divorce plus simple.
c'est un choix qui vous appartient.
bien à vous

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