Question Contrats de mariage

Publié le 07/05/2017 Vu 1321 fois 0 Par
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07/05/2017 16:59

Bonjour,

J'aurais besoin d'aide concernant les contrats de mariage, car je n'ai pas trouvé de solution claire à mes questions:

1) Dans le cadre d'un contrat de séparation de bien avec société d'acquêt, je souhaiterais ne faire entrer dans la société d'acquêt que mes revenus salariaux et déduction faite des remboursements d'emprunt du domicile familial (qui est un bien propre).

Quelle formulation me conseillez vous ?

En effet, si je faisais directement tomber mes revenus salariaux dans la société d'acquêts, les sommes que je prélèverais du compte en question seraient des fonds communs, et utiliser des fonds communs pour rembourser me rendrait redevable auprès de la communauté de la moitié des remboursements.

D'après l'Arrêt Civ 1ère, 31 mars 1992.

La solution envisagée pour contourner ce problème (sans savoir si cela est possible), consisterait à recevoir mes revenus salariaux sur un compte personnel détenu en propre (donc hors de la communauté), de rembourser le crédit immobilier, puis de transférer le solde chaque mois dans un compte appartenant à la communauté.
Qu'en pensez vous ?

2) Je dispose d'un compte titres détenu préalablement au mariage.

Or, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, il semblerait qu'il soit indispensable (d'après un arrêt de la Cour de Cassation de 2013, voir ci dessous) de réaliser une clause de réemploi à chaque achat d'un bien important pour conserver le caractère propre des fonds en questions.

Si je comprends bien, à chaque fois que je vends des titres, pour en racheter d'autres, je dois faire une clause de ré-emploi ??!!,
Confirmez vous ?

Lien relatif à l'arrêt de la Cour de Cassation:
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7522&Itemid=28

Sans une précaution particulière, un bien acquis par un époux, avec ses deniers propres, tombe dans la communauté et appartient aux deux, vient de rappeler à nouveau le 27.2.2013 ( Pourvoi N°11-23833 ) la Cour de cassation.

[...] La question de la clause de remploi est essentielle dans la jurisprudence :« le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du Code civil , des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ». (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182 ).

[...] Sans une déclaration d'emploi ou de remploi ce bien sera alors considéré juridiquement comme un bien commun (appartenant aux deux époux) car acquis pendant le mariage et non comme un bien propre. Il sera compliqué pour le conjoint qui a apporté un bien ou une somme propre de revendiquer la propriété du bien acquis grâce à cet apport en cas de divorce. Le problème juridico-financier réside donc dans l'utilisation d'un bien ou de fonds propres pour acquérir un nouveau bien pendant le mariage.


Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

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