Régime matrimonial à revoir

Publié le Vu 306 fois 1 Par pinho85
26/11/2019 10:53

Bonjour. Nous sommes mariés depuis plus de 3 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et mon conjoint voudrait pouvoir acheter un bien ou emprunter sans avoir besoin de mon accord. Pour cela, est-il besoin de changer totalement de régime matrimonial ou suffirait-il d'une clause ? Par ailleurs, en cas de décès de l'un ou l'autre quel serait la part d'héritage du conjoint restant ? Merci de votre réponse.

Superviseur

26/11/2019 11:01

Bonjour

Pour pouvoir acheter en propre, il faut, soit!

- Utiliser des fonds personnels ou reçus en héritage ou donation.

- changer de régime matrimonial.

En cas de décès, la succession du défunt se compose de sa part des biens communs + de ses biens propres . Le survivant choisissant entre 25% en propriété ou 100% en usufruit.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

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