Renseignements sur le pacs

Publié le 07/12/2010 Vu 2107 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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07/12/2010 15:28

Bonjour, Mon ami et moi nous souhaiterions nous pacser. Je souhaiterai savoir une fois que les modalités sont faites et que le pacs est officialisé comment cela se passes-t-il au niveau des démarches administratives. Doit-on le signaler aux différentes administrations (impots, assedic, caf, SS..) ou cela se fait-il automatiquement ? Quel est le délai pour que cela devienne officiel. merci beaucoup pour votre réponse.

07/12/2010 16:07

Le PACS est véritablement officialisé lors du passage au greffe du tribunal d'instance du domicile.
Aucune diffusion particulière n'est assurée par ce greffe à l'exception d'une mention qui est faite en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires pacsés.
Une question fondamentale ne doit pas être éludée : Il s'agit de la rédaction, par chacun, d'un testament. A cette fin, je vous engage à vous rapprocher du notaire de votre choix.

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