rupture du pacs et consequences

Publié le 05/11/2010 Vu 1315 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2010 08:45

Apres une communauté de vie d'au moins 3 ans, ma compagne et moi avons décidé de nous pacser entrainant de fait ma regularisation. Seulement au bout d'une année de pacs, elle a souhaité interrompre cette communauté de vie et a mis fin au pacs. Et ce juste avant le depot du renouvellement de ma cst vpf. En cdi, depuis au moins 6 mois, pensez vous que le renouvellement de ma cst sera possible?

Si vous etes ou avez été confronté à la même situation, merci de partager votre expérience avec moi.

05/11/2010 12:37

Bonjour,

Vraissemblablement, le VPF est accordé du fait de la vie commune.
Il te faut sans tarder prendre contact avec la CIMADE (www.cimade.org/) pour être précisément au fait de ce qui pourra se produire par la suite.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.