Séparation Union libre avec Indivision et Enfants

Publié le Vu 141 fois 0 Par BettyFine
31/01/2019 17:45

Bonjour,

J'aimerais vos conseils et le cadre légal pour sortir d'une indivision qui dure depuis 2007 avec mon ex-compagnon avec qui j'etais en union libre.

Ainsi, séparée depuis 2007, je vis avec nos enfants de 17 et 14 ans dont j'ai la garde classique par accord commun dans l'appartement que nous avions acheté ensemble du temps de notre union.
A maintes reprises, les sujets de la vente de l'appartement ou de rachat de soulte, d’indemnité d'occupation, de pension alimentaire ont été abordés mais sans jamais aboutir à une décision. Chacun restant sur ses positions mais ne passant jamais le pas de la justice, nous sommes restés dans l'indivision et cette situation ambiguë est devenue intenable pour moi. De son côté il ne semble pas préssé d'en sortir pensant que l'appartement prend de la valeur et qu'il pourra me demander les indemnités d'occupation des années passées .
En effet, je n'ai jamais versé d'indemnité d'occupation pour cet appartement mais je paie seule toutes les dépenses y afférent (emprunts, charges et travaux) et subvient seule à l'entretien de mes enfants sans aucune pension alimentaire.
Je souhaite trouver un accord sur un rachat de soulte mais une fois de plus nous ne trouvons pas de terrain d'entente. De son point de vue, une indemnité d'occupation de 10 ans lui est due (mais n'y a pas t'il un délai de prescription car aucune demande officielle a été faite) et seule une vente serait équitable à ses yeux. Je sais que sans jugement la pension n'est pas redevable donc cela dépend de sa bonne volonté.

Dans l'absolu j'aimerais simplement pouvoir arriver à une situation équitable pour nous 2. Je souhaite acquérir l'appartement en versant une soulte juste tenant compte de mon apport initial plus substantiel, des travaux payés (Double vitrage et cuisine neuve) et des loyers d'emprunt payés seule (est ce prescrit aussi ?)
Je souhaiterais que vous m'indiquiez les différents points juridiques concernant cette situation indemnité de compensation, pension alimentaire, mon apport, loyers d'emprunts et travaux.

Merci beaucoup pour votre retour
Cordialement
Delphine Leroux

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