Séparé mais vivant en concubinage

Publié le 19/05/2011 Vu 1408 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2011 17:33

Bonjour et merci d'avance de votre réponse. Je suis séparé depuis plus de 6 ans et resté en bons termes avec mon ancienne épouse qui ne souhaite pas divorcer. Je vis depuis trois ans en concubinage avec une femme qui a deux enfants. Nous avons conservé nos foyers fiscaux de façon séparée et n'avons pas déclaré en mairie la situation de vie. Mon ancienne épouse accepte la situation. J'aimerais savoir ce qui est légalement acceptable pour l'assurance de la VISA PREMIER avec laquelle j'ai réglé les billets d'avion AR d'un voyage pour ma concubine, ses enfants et moi-même. A-t-on droit TOUS à l'assistance voyage et aux assurances médicales qui couvrent toute personne du moment que l'achat a été effectué via la carte de paiement ou je serai le seul couvert? Ai-je le droit de vivre cette situation en toute légalité n'étant pas divorcé? Quels seraient mes droits en cas de refus de couverture par Mondial assistance? J'ai trouvé réponse à la question de l'union libre sur le site du Service Public qui précise le besoin de prouver la vie en couple par la fourniture d'un certificat de vie commune, mais une simple attestation sur l'honneur suffit apparemment(avec témoins éventuellement). le principe de légalité de cette situation reste posé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter