signification categorie du mariage

Publié le 17/05/2011 Vu 1334 fois 1 Par
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17/05/2011 11:47

bonjour
Pouvez vous me renseignez ce que signifie excatement :
"Marié en premieres noces sous le régime de la communaute légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à ..... le ......, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle et judiciaire.
est ce que les biens sont a la moitie ?
merci par avance

17/05/2011 12:03

Bonjour,

Non, par obligatoirement !
Cela veut dire que vous êtes mariés sous le régime légal (En conséquence de quoi, vous n'avez pas signé de contrat de mariage chez un Notaire, avant la célébration de votre union), de la Communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal français), et vous n'avez pas changé de régime matrimonial après votre mariage.
Si vous, ou votre conjoint, ou les deux, possédez des biens dont vous avez hérités, ils vous demeureront propres et n'entreront pas dans la Communauté.
Seuls les acquêts (biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage, à titre onéreux) sont susceptibles d'être partagés par moitié mais, encore, cette moitié peut devoir une récompense, en certains cas, à la masse de biens propres d'un des conjoints.
Dernier exemple, vos effets personnels forment des biens propres par leur nature.

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