Sort de deniers détenus avant le mariage + Inventaire biens propres

Publié le 23/01/2022 Vu 988 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2022 15:05

Bonjour,

Dans le cadre d'un cours, je m'interroge sur la qualification de deniers détenus avant le mariage.

Si des concubins disposent chacun de par exemple 10K€ sur des comptes, il s'agit pour monsieur d'économies réalisées et pour madame d'argent reçu par donation par exemple, ils souhaitent se marier en communauté, comment qualifier ces biens s'il vous plaît ?

Etant donné que les biens sont détenus avant le mariage, ils devraient être propres et en plus madame les a reçu à titre gratuit. Mais les intérêts et revenus de biens propres sont communs, donc avec la fongibilité de la monnaie, est-ce que ces sommes deviendraient communes également ? Ou bien les époux pourraient prouver que ces sommes sont propres et donc obtenir récompenses en cas de divorce ?

Si jamais ces sommes étaient placées sur un compte courant, donc sans production d'intérêts, ces sommes resteraient des biens propres non ?

Enfin, est-ce qu'un inventaire de tous leurs biens est compatible avec un régime de communauté réduite aux acquêts ? Puisque j'imagine qu'il faut faire un contrat de mariage pour mettre l'inventaire donc nous ne serions plus dans le régime légal ?

Je vous remercie vivement de l'aide que vous pourrez m'apporter !

Superviseur

22/01/2022 15:21

Bonjour


comment qualifier ces biens s'il vous plaît ?


Ce sont des biens propres.


est-ce que ces sommes deviendraient communes également ?


Le capital est propre, les revenus sont communs


Si jamais ces sommes étaient placées sur un compte courant, donc sans production d'intérêts, ces sommes resteraient des biens propres non ?


Bien entendu, comme un bien immobilier peut être, loué.. OU PAS !


Enfin, est-ce qu'un inventaire de tous leurs biens est compatible avec un régime de communauté réduite aux acquêts ?


Un inventaire n'est pas demandé, maischacun doit prouver ce qu'il détenait avant mariage, en cas de divorce ou succession. C'est pourquoi il est recommandé de conserver sur un compte propre, les sommes personnelles.
__________________________
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22/01/2022 15:29

Bonjour,

Je vous remercie de votre rapide réponse et très claire !

Bonne journée !

Superviseur

23/01/2022 17:55

Je vous en prie
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