Testament ou donation entre époux

Publié le 25/09/2024 Vu 230 fois 2 Par
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25/09/2024 17:07

Bonjour, nous souhaitons nous marier sous le régime de communauté aux acquêts. Il y a 10 ans nous avons déposé chez notaire un testament indiquant tout léguer à l'autre. Est-ce qu'il faut faire une donation entre époux ou est-ce que ce testament suffit pour être au même niveau que la donation entre époux pour la succession ? Merci

25/09/2024 17:38

Bonjour.

Nous comprenons que chacun d'entre vous a déposé son testament instituant le conjoint survivant légataire universel de sa succession. Parce qu'un testament commun est nul, mais on suppose que le notaire n'aurait pas accepté un testament commun.

Si l'un d'entre vous a des descendants, qui sont réservataires, ils pourront demander la réduction du legs universel. La réduction se fera en valeur, par le paiement d'une indemité de réduction aux héritiers.

Si le défunt n'a pas de descendance, et que ses parents sont décédés, le testament est quasi-inutile, le conjoint survivant recueillant toute la succession d'après la loi. Hormis quelques biens très spécifiques, qui sont dévolus pour moitié à la fratrie du défunt (ou la descendance de cette fratrie). Les biens spécifiques sont les biens que le défunt avait reçu par donation ou par succession de ses ascendants, et qui sont toujours présent en nature dans le patrimoine du défunt.

En fait, une donation entre époux n'a pas vraiment d'utilité dans le cas général, dans la mesure où un testament peut dire exactement les mêmes choses. Disons qu'elle évite les mauvaises rédaction du testament,

25/09/2024 17:44

Oui bien sûr, nous avons déposé chacun un testament enregistré chez le notaire. Et nous avons un enfant. Merci

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