TGI vs tribunal Judiciaire

Publié le 20/10/2020 Vu 232 fois 2 Par
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19/10/2020 11:46

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le nom du tribunal de Grande Instance, doit apparaître sur les mentions marginales et ou actes d'état civil (non dressés), antérieur à la réforme du 23 mars 2019 (tribunal Judiciaire). Par exemple, une mention marginale de divorce datant d'avant la réforme ci-dessus, est appliquée sur l'acte de naissance après la réforme. Quelle autorité entre le TGI et le tribunal Judiciaire doit apparaître sur la mention ?

Bien cordialement,

GM Dernière modification : 19/10/2020 - par Tokapi

19/10/2020 15:05

Bonjour,



TGI ou TJ cela n'a guère d'importance, cela est une question matérielle mais pas juridique car cela ne remet pas en cause l'imperium, l'autorité du juge. En effet, cela ne remet nullement en cause la continuité du service public de la justice française.
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