Mauvaise adresse - avis de passage huissier - jugement droit visite et hébergement

Publié le 02/05/2023 Vu 554 fois 1 Par
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28/04/2023 20:33

Droit visite et hébergement accordé aux grands parents.

Bonjour,

Un avis de passage d'un acte signification de jugement  d'un huissier retrouvé dans ma boîte aux lettres alors que mon ex femme n'y vit plus depuis plusieurs mois, nous sommes en instance de divorce 

Sa nouvelle adresse a pourtant été communiquée à la partie adverse et au JAF pendant la procédure.

Le tribunal n'a pas pris en compte le changement de situation ni la nouvelle adresse de mon ex.

Conséquences ?  Suite à l'erreur d'adresse

Nullité ? 

Merci







02/05/2023 19:56

Bonjour,

il faudrait tout d'abord que l'erreur soit invoquée devant le JAF lors d'une audience pour pouvoir savoir ce qu'il en pense lors d'un débat contradictoire avec les parties et leurs avocats.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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