Mentions obligatoires pour demande d'appel après jugement tribunal des tutelles

Publié le 03/04/2021 Vu 135 fois 0 Par
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03/04/2021 11:40

Bonjour,

Je voudrais savoir si une lettre non datée pour invoquer une demande d'appel á la Cour d'appel de Versailles suite á un jugement au tribunal des tutelles est une clause de nullité?

Merci de me fournir le texte de loi correspondant.

Bonne réception

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