ma mere a 89 ans, est ce encore interessant ou pas de faire un demembrement de propriete ?

Question

1 message

03/11/2023 09:33

bonjour, je suis fille unique, je n'ai plus que ma mere de 89 ans, est il encore interessant pour alleger les futurs droits de succession de faire un demembrement ? elle a 2 appartements d'environ 150.000€ chacun, et 2 garages ( environ 30.000€ pour les 2 ) Merci !

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Visiteur · Answer 1 · 03/11/2023

03/11/2023 09:39

Bonjour,

Si son décès survient d'ici moins de 15 ans, ce sera peine perdue car la donation sera intégrée à la succession. C'est malheureusement trop tard.

Visiteur · Answer 2 · 03/11/2023

03/11/2023 10:13

Bonjour
Il y a en effet un petit gain fiscal possible.
La valeur de la nue-propriété, est de 80%.

Visiteur · Answer 3 · 03/11/2023

03/11/2023 10:15

Un exemple si valeur des biens :
200 000,00 €
Âge de l'usufruitier :
89 ans
✔
Valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété
Usufruit en % de la valeur des biens :
20,00 %
Valeur fiscale de l'usufruit :
40 000,00 €
Nue-propriété en % de la valeur des biens :
80,00 %
Valeur fiscale de la nue-propriété :
160 000,00

Marck.ESP · Answer 4 · 03/11/2023

Superviseur

7177 messages

03/11/2023 13:50

Bienvenue, bonjour

J'ajoute que, pour cet exemple, le coût en terme de droits serait de 18.200 environ pour 200 k€, contre 10.300 environ pour 160 k€, frais de notaire en sus.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.